Les évolutions sur la formation et sur le rôle du CSE pour 2022
La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 prévoit un renforcement de la prévention en santé au travail.
Pour se faire, plusieurs dispositions concernant le rôle du CSE en matière de santé sécurité vont être mises en place.
Notamment sur la formation des membres du CSE à la santé et la sécurité (article 39).
Et sur le plan d’action du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) (article 3 de la loi)
Concernant cette formation :
La loi a modifié l’article L. 2315-18 du code du travail relatif à la formation santé, sécurité et conditions de travail :
- La formation sera d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise.
- En cas de renouvellement de son mandat, la formation sera d’une durée minimale de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise
- Et dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, celle-ci sera de cinq jours pour les membres de la CSSCT
La loi abroge ainsi l’article L. 2315-40 qui prévoyait les durées minimales de formation pour les membres de la CSSCT.
Ces dispositions entreront en vigueur le 31 mars 2022.
Concernant le financement de la formation, celle-ci est toujours supportée par l’employeur avec la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés uniquement de faire appel à l’opérateur de compétence (Opco), selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État (à paraître).
Concernant le DUERP
La loi acte l’association du CSE à la démarche d’évaluation des risques :
- L’article L. 4121-3 modifié prévoit que le CSE et sa CSSCT, s’ils existent, apportent leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise.
- Le CSE est consulté sur le DUERP et ses mises à jour (C. trav., art. L. 4121-3, 1°).
Par ailleurs le DUERP évolue sensiblement :
Un nouvel article L. 4321-3-1 est inséré et prévoit que le DUERP « répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions ».
Pour les entreprises de plus de 50 salariés, le programme annuel de prévention qui en découle doit contenir des indicateurs de résultat et identifier les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ainsi que prévoir un calendrier de mise en œuvre.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés les résultats de l’évaluation déboucheront sur la définition d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.
Pour finir les différentes versions du DUERP devront être conservées, au minimum pour une durée de 40 années.
