Le CSE et l’environnement
Les nouvelles mesures obligatoires sur le CSE et l’environnement
La mission du CSE (Comité social et économique) est de veiller à ce que les intérêts des salariés soient exprimés et pris en compte dans les résolutions prises sur la formation professionnelle, les techniques de production et l’évolution financière et économique. La loi ajoute la mention notamment en ce qui concerne les conséquences environnementales de ses décisions ou résolutions.
Les attributions du CSE sont complétées :
- L’information du CSE
Lorsque l’employeur d’une entreprise de 50 salariés ou plus prend des mesures qui doivent faire l’objet d’une information-consultation du CSE, la procédure doit désormais comporter une information-consultation sur les impacts environnementaux de ces mesures.
- La mission de l’expert-comptable du CSE
Ainsi, en plus des éléments d’ordre social, financier et économique nécessaires à la compréhension des orientations stratégiques de l’entreprise, l’aspect environnemental complète aussi la mission d’accompagnement et d’analyse de l’expert-comptable du CSE.
Loi Climat : les impacts sur la BDES et le CSE
La loi climat a finalement été adoptée le 22 août 2021, modifiant directement le contenu de la BDES (Base de données économiques et sociales). Désormais, la BDES devient BDESE (Base de données économique, sociale et environnementale) et doit intégrer les informations concernant les impacts environnementaux de l’activité de l’entreprise. Celles-ci sont importantes, car le CSE peut désigner un expert sur tous les éléments d’ordre social, financier, économique ou environnemental nécessaires à la compréhension de la politique mise en place par l’entreprise. Tout cela entre dans le cadre de ses consultations récurrentes sur la stratégie d’entreprise.
CSE : les nouvelles attributions environnementales
- En matière d’information-consultation ponctuelle
L’article L. 2312-8 du Code du travail précise la mission générale du CSE qui est d’assurer l’expression collective des salariés et de permettre la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions sur la gestion de l’entreprise. En vertu de cet article, le CSE doit s’assurer que l’employeur tient compte des obligations d’ordre écologique dans ses décisions.
- En matière d’information-consultation récurrente
Le CSE est consulté dans les conditions prévues par l’article L. 2312-17 du Code du travail sur la situation financière et économique de l’entreprise, les orientations stratégiques et les conditions de l’emploi et de travail.
L’employeur doit transmettre des informations sur l’environnement lors de ces consultations. Par exemple, l’employeur doit informer le CSE de la pertinence de la stratégie de l’entreprise, relative à la transition écologique (changement de fournisseur, évaluation de l’impact environnemental du développement de nouveaux produits…).
Loi climat : de nouvelles mesures environnementales pour les entreprises
En vertu de la Convention Citoyenne sur l’urgence climatique, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ou loi climat, relative à la lutte contre le dérèglement climatique et à la consolidation de la résilience face à ses conséquences a été publiée au JO du 24 août 2021.
L’objectif de cette loi est d’enraciner l’écologie dans la société française et notamment d’engager les entreprises dans la protection de l’environnement. Cette implication se traduit par le changement progressif du rôle des représentants du personnel. L’objectif annoncé est de prendre en compte les questions environnementales dans la gestion de l’entreprise.